Le Conseil de la concurrence attire l'attention des collectivités sur l'importance d'introduire une réelle concurrence sur le marché amont de la fourniture d'eau

Le Conseil de la concurrence a infligé au premier semestre des amendes à 135 entreprises pour un montant total de 127,1 millions d'euros. C'est ce qu'il a indiqué, lundi, en présenant son rapport 2005. La plus grosse sanction, 48 millions d'euros, a porté sur une entente dans le secteur du bâtiment. En mars, le Conseil avait sanctionné plus d'une trentaine d'entreprises du BTP qui s'étaient partagées des marchés publics franciliens comme ceux des métros Météor et Eole pendant les années 1990. En 2005, le montant total des amendes infligées par le Conseil de la concurrence avait atteint un record, à plus de 754 millions d'euros, lié notamment à une amende « historique » de 534 millions d'euros à laquelle ont été condamnés les trois opérateurs de téléphonie mobile fin novembre pour entente illicite. Dans le domaine de la gestion de l’eau, le conseil souligne les conséquences de sa décision n° 05-D-58, sur les pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Île-de-France. Le Conseil de la concurrence a ainsi sanctionné les comportements de la Lyonnaise des eaux et du Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif). Le montant total des sanctions s’élève à 500 000 euros. Le Conseil a considéré comme anticoncurrentielle une pratique de couplage de la Lyonnaise des eaux, consistant à offrir au Syndicat du Nord-Est de l’Essonne (NEE) un prix de vente en gros de l’eau – en cas de fourniture seule – supérieur de 17 % au prix consenti dans sa proposition globale « fourniture + distribution ». Ce couplage visait manifestement à handicaper toute offre concurrente sur la partie distribution puisqu’elle permettait à la Lyonnaise de se réserver, de manière discriminatoire, un prix inférieur à celui de son offre dissociée de vente en gros. Le Conseil a également sanctionné le comportement du Syndicat des eaux d’Île-de-France, lequel était intervenu afin d’entraver la finalisation d’un contrat de fourniture d’eau entre l’un de ses principaux clients, la Semmaris (société gérant le Marché d’intérêt national de Rungis), et son concurrent, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (Sagep), qui lui proposait un prix de gros plus faible de 22,5 %. À l’occasion de cette décision, le Conseil de la concurrence attire l’attention des collectivités sur l’importance d’introduire une réelle concurrence sur le marché amont de la fourniture d’eau. Il a notamment rappelé que les communes ont un rôle particulier à jouer pour introduire davantage de concurrence sur le marché de la fourniture et du transport de l’eau et qu’elles ont la possibilité de dissocier désormais le marché de la fourniture d’eau de celui de sa distribution, lors de la remise en concurrence des délégations de service public de distribution d’eau.

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